Suite à une plainte déposée par une dizaine d’associations auprès de la Commission européenne « pour défaut de protection effective de l’ours pyrénéen », celle-ci a envoyé une lettre de mise en demeure à l’État français dans le cadre de la procédure dite d’infraction qui comporte trois stades : la mise en demeure, l’avis motivé et la saisine de la Cour de justice des communautés européennes.
Mis en ligne le 14 décembre 2012.